Les documents de la réglementation Chauffage PEBLa réglementation Chauffage PEB est entrée en vigueur le 1/1/2011, les actes imposés par cette réglementation produisent des documents qui constituent des pièces justificatives que le certificateur doit demander lors de sa visite. Ces documents sont :
Ces documents sont décrits sur notre page Internet présentant les actes de la réglementation chauffage PEB . Le certificateur à l'obligation de s'appuyer sur ces documents lors de l'encodage dans le logiciel Certibru-Res. La définition de la « partie certifiée »Comme précisé dans votre protocole (partie I), la partie certifiée sert uniquement à identifier à quel appartement du bâtiment se rapporte le certificat PEB. Pour ce faire le certificateur renseignera dans le champ « partie certifiée » le numéro de la référence juridique ou notariale (présent dans l'acte de base) si cette information est disponible, ainsi qu'un texte libre (longueur totale du champ limitée à 40 caractères) identifiant clairement l'appartement concerné. Par exemple : « 11ème étage gauche » ou « appartement J2 - 2ème étage – boite 201 ». La « partie certifiée » doit généralement rester vide pour les maisons. Elle ne sera complétée que dans le cas des maisons en clos, c'est-à-dire de plusieurs maisons qui ont le même numéro de police. Une « partie certifiée » remplie de manière incorrecte peut entraîner la révocation du certificat PEB dans la mesure où rien ne permet de faire le lien entre ce document et l'appartement dont il affiche la performance énergétique. L'objectif d'information claire et fiable à l'égard de citoyens n'étant pas atteint, ce document ne pourra pas être considéré valide. La validation des adresses non-UrbisPour rappel, les adresses inexistantes dans le référentiel Urbis doivent être correctement encodées par le certificateur. La validation de cette adresse par Bruxelles Environnement se fait automatiquement endéans 1 jour ouvrable pour autant que l'adresse soit encodée selon les règles dictées par le protocole complété par la FAQ (> certification résidentielle > certificateur > Logiciel) Le certificateur n'est contacté que si une information complémentaire est nécessaire. Les pièces justificativesUne nouvelle info-fiche (.pdf) explique au propriétaire comment se déroule la visite du certificateur et quelles sont les pièces justificatives acceptées par l'Institut qu'il doit préparer pour cette visite. Nous vous rappelons à cet égard que vous pouvez utiliser l'appareil photo pour garder une trace de toutes les pièces justificatives utilisées que vous devez conserver pendant 5 ans. Nouvelle info-fiche « Le résultat du certificat PEB »Parce qu'il était apparu que les certificateurs éprouvaient parfois des difficultés face aux propriétaires pour expliquer un résultat décevant aux yeux de ces derniers, Bruxelles Environnement a rédigé l'année dernière une info-fiche à destination des propriétaires pour clarifier certaines incompréhensions par rapport au résultat du certificat PEB. Une nouvelle version de cette info-fiche est désormais disponible. Nous vous invitons à prendre connaissance de cette info-fiche et à la distribuer à vos clients si nécessaire. De plus nous rappelons que la page 2 du certificat PEB explique de manière circonstanciée le contenu de la page 1. Info-fiche: Le résultat du certificat PEB Grâce à cette info-fiche, aucun certificateur résidentiel agréé ne pourra plus répondre aux questions légitimes des propriétaires par la formule "C'est le logiciel qui calcule tout automatiquement!''. Bruxelles Environnement souhaite que le certificateur explique clairement au propriétaire les éléments menant au résultat du certificat PEB. A noter que le certificateur peut retrouver une bonne partie de ces éléments dans le cadre méthodologique mis à sa disposition. Les derniers ajouts dans la FAQ
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