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JUIN 2017
►  Sommaire


►  Le nouvel arrêté PDE est arrivé !

Ce jeudi 1er juin 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’Arrêté relatif aux plans de déplacements d’entreprise. Cet arrêté a été publié au moniteur belge le 9 juin. Dans cet Enews, vous découvrez les nouveautés. Pour plus d'informations, consultez notre site web.

Sur le plan légal, cet arrêté:

  • Active les dispositions du livre 2 titre 3 du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (COBRACE) (de 2 mai 2013), qui devient la nouvelle base légale des PDE;
  • Abroge l’ordonnance du 14 mai 2009 et l'arrêté du 7 avril 2011 relatifs aux plans de déplacements.

Consultez les textes légaux : COBRACE et l'arrêté PDE.

►  Le PDE, son diagnostic, son plan d’actions et ses mesures obligatoires

L’obligation de PDE concerne toutes les entreprises bruxelloises qui occupent effectivement plus de 100 travailleurs sur un site. Pour savoir si vous êtes concernés, rendez-vous ici.

En pratique, un plan de déplacements comporte toujours deux volets : un diagnostic de votre situation de mobilité actuelle (au 30 juin 2017) et un plan d’actions concret.

Suite au nouvel arrêté PDE, les mesures obligatoires se déclinent maintenant comme suit :

  • Désigner une personne de contact, de préférence le coordinateur mobilité ;
  • Informer les travailleurs des mesures de votre plan de déplacements ;
  • Sensibiliser les travailleurs aux modes de déplacement durables ;
  • Mettre à la disposition des travailleurs et des visiteurs un plan d’accès multimodal (qui informe de tous les moyens de transports existants pour rejoindre votre site) ;
  • Encourager l’utilisation des transports en commun ;
  • Installer un parking vélos couvert et sécurisé qui comprend le nombre de places minimum légal ;
  • Tenir compte de l’Ecoscore lors de l’achat ou du leasing de véhicules moins polluants (voitures de société et véhicules de service) ;
  • Prévoir et appliquer un plan pour faire face à une situation d’urgence impactant la mobilité des travailleurs.

Les conditions de mise en œuvre de certaines de ces dernières mesures ont été modifiées comme suit :

  • Les actions de sensibilisation : il n’est plus demandé aux entreprises de réaliser des actions spécifiques à destination des visiteurs ;
  • La mesure portant sur « le plan d’accès multimodal » précise maintenant que pour toutes les entreprises qui déménagent, un plan d’accès du nouveau site doit être disponible et communiqué aux travailleurs au plus tard un mois avant le déménagement ;
  • La mesure « transports publics » précise maintenant que pour les entreprises qui mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site, la mesure « paquet mobilité » (ou la combinaison de la voiture de société avec le vélo en libre service et le transport public) devient obligatoire ;
  • Dans le cadre de la mesure « véhicules moins polluants » les entreprises qui disposent d’une flotte de plus de cinq voitures de société ou de véhicules de service, indiquent l’Ecoscore moyen dans le formulaire et fixent des objectifs de « verdurisation » de leur flotte de service ;
  • Pour les pouvoirs publics régionaux et locaux de la Région bruxelloise, les quotas actuels pour l’insertion de voitures électriques sont étendus aux véhicules MPV (multiple purpose vehicles) ;
  • Les conditions de qualité pour les parkings vélos ont été renforcées. Ainsi, les simples pinces-roues devront être remplacés par un modèle qui permet d’attacher le cadre du vélo et ce au plus tard au 31/12/2018 ;
  • La mesure « actions spécifiques et opérationnelles pour faire face à une situation d’urgence impactant la mobilité des travailleurs » concerne les situations de pics de pollution et s’étend à d’autres situations d’urgences, telles que des grèves de transport public, des conditions météo difficiles (neige,…), des événements extérieurs limitant l’accès à l’entreprise en voiture, etc.

Enfin, pour les entreprises qui déménagent vers un autre site dans les 12 mois qui suivent le 30 juin 2017, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre pour le nouveau site : Informer du PDE, Organiser des actions de sensibilisation, disposer d’un plan d’accès multimodal et disposer d’un parking vélos conforme.

►  Le formulaire PDE

Au plus tard pour le 31 janvier 2018, vous devez envoyer le formulaire PDE (diagnostic + plan d’actions). Pour vous aider à récolter les données, un formulaire Word, en version de travail est disponible ici.

Toutefois, le seul formulaire à nous envoyer est le formulaire électronique qui sera disponible à partir du 10/07/2017 sur la plateforme IRISbox.

Pour accéder à ce formulaire, vous aurez besoin de votre carte d’identité et de son code PIN. Ensuite vous vous identifiez comme membre d’une entreprise. Pour avoir accès au formulaire PDE pour votre entreprise, vous devez être connu par IRISbox comme collaborateur de votre entreprise. Si ce n’est pas encore le cas, le Gestionnaire d’accès principal de votre entreprise (pour connaître son identité, appelez CSAM au 02/290.28.45) doit vous donner les droits d’accès au formulaire PDE dans IRISbox.

Dès la mise en ligne du formulaire sur IRISbox, testez votre accès CSAM afin de vous assurer de pouvoir remplir le formulaire PDE online.

►  L’harmonisation avec l’obligation fédérale : 1 formulaire à compléter

Comme une partie des informations que vous devez fournir est la même que pour le diagnostic fédéral de déplacements domicile-travail, nous avons prévu un formulaire PDE qui vous permet de répondre aux deux obligations grâce à un seul formulaire.

L’envoi du formulaire PDE en ligne permet donc de répondre au diagnostic fédéral des déplacements domicile-travail. Attention, cela ne fonctionne que dans le sens de l’obligation régionale vers l’obligation fédérale (et pas inversement).

►  Tous les détails sur la mesure «paquet mobilité»

La mesure "encourager le transport public" existait déjà. Cette mesure se décline en plusieurs sous-mesures (6) afin d’inciter les travailleurs à délaisser leur voiture au profit des transports publics pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Deux de ces sous-mesures devaient au minimum être mises en place.

Toutefois, la nouveauté est que la sous-mesure 5 « Combiner ou substituer la voiture de société » devient obligatoire pour les entreprises mettent des voitures de société à disposition de plus de dix travailleurs effectivement occupés sur le site. Ceci mérite d’être précisée. Dans le cadre de cette mesure, vous pouvez:

  • Soit proposer de combiner ou de substituer la voiture de société avec, ou par, un " paquet mobilité " qui contient au minimum le vélo en libre-service (« abonnement » ou « abonnement + frais ») et :
    • les abonnements de transports publics en fonction des besoins du travailleur OU
    • le vélo (à partir de 2020, la notion de vélo inclut également le vélo électrique) ;
  • Soit, en l’absence de ce paquet mobilité et à la demande de l'employé, permettre de combiner la voiture de société à l'abonnement du vélo en libre-service, et, le cas échéant, un abonnement annuel de transports en commun qui réponde aux besoins du travailleur.

Cette nouvelle mesure doit être mis en place au plus tard au 31/12/2018.

►  S’informer

Consultez notre site web pour trouver plus d’informations sur les plans de déplacements et la nouvelle obligation.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter : pdebvp@environnement.brussels