E-news 10: certificateurs résidentiels - décembre 2014
BRUXELLES ENVIRONNEMENT IBGE - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

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Nouveautés au niveau de la législation !

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant modifications de divers arrêtés en matière de certification PEB a été publié au Moniteur Belge. Il instaure des modifications relatives à l’arrêté concernant l’agrément du certificateur et à l’arrêté concernant le certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles. Ces modifications seront en vigueur à partir du 01/01/2015.

Parallèlement, l’entrée en vigueur des chapitres du Code Bruxellois Air Climat Energie (CoBrACE ) qui remplacent ceux de l’Ordonnance PEB de 2007 est en très grande partie également fixée au 01/01/2015.

Si nous ne reprenons ci-dessous que quelques-unes des modifications principales, de nombreuses autres modifications d’importance sont également présentes dans ces deux arrêtés. Nous demandons dès lors à tous les certificateurs de prendre connaissance des versions coordonnées (reprises ci-dessous) des deux arrêtés modifiés les concernant. La prochaine version du protocole intégrera ces modifications.

Les principales modifications sont :

Nouveau modèle de certificat PEB et signature du certificat PEB:

Dès le 1er janvier 2015, les certificats PEB émis par vos soins adopteront une mise en page légèrement revue. Le principal point d’attention pour le certificateur est la nécessité de signer la 1ére page du certificat, dans les deux langues, avant de le fournir au commanditaire.

Parallèlement, il ne sera plus imposé que l’original du certificat PEB soit présent à l’acte ; une copie (du document complet et signé) suffira.

Modifications apportées à l’agrément du certificateur et en particulier aux conditions d’agrément:

Pour les agréments de certificateurs qui seront demandés à partir du 1er janvier 2015, il sera désormais nécessaire de :

  • Soit disposer d’un diplôme spécifique comme par exemple un diplôme d’architecte ou d’ingénieur civil (la liste des diplômes autorisés est reprise à l’article 3 de l’arrêté agrément) ou de tout autre dimpôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments;
  • Soit être agréé depuis au moins deux ans dans une des activités soumise à agrément dans le cadre de l'ordonnance portant le CoBrACE et qui sont reprises ci-dessous :

Le conseiller PEB, le responsable PEB (WL), le ‘EPB-verslaggever’ (FL); Les certificateurs tertiaires et bâtiment public ; L‘energiedeskundige type A’ (FL), le certificateur PEB (WL) ; Le technicien chaudière, le chauffagiste agréé, le conseiller chauffage PEB (WL et FL) ; Le contrôleur et le technicien climatisation PEB ; Le réviseur PLAGE ; L’installateur SER

Ces conditions ne sont donc pas restrictives pour les renouvellements d’agrément pour les certificateurs qui ont introduit leur demande d’agrément avant le 01/01/2015, ceux-ci étant agréés pour une période dépassant deux ans. Pour plus d'info veuillez consulter l'info-fiche agrément ou la version coordonnée  de l'arrêté "agrément".

Modifications apportées à l’agrément de certificateur et en particulier aux obligations du certificateur:

La liste des obligations du certificateur est précisée à l’article 6 de l’arrêté agrément. Elle a été revue et complétée. La principale modification concerne l’obligation du certificateur en cas de révocation d’un de ses certificats :
« Il envoie à l’Institut dans les 45 jours de la notification de la révocation de son certificat PEB, la copie et la preuve de l’envoi du courrier qui informe le propriétaire de l’unité PEB concernée par la révocation. »  Pour plus d'info veuillez consulter l'info-fiche agrément ou la version coordonnée   de l'arrêté "agrément".

Modification légale quant aux dispositions de contrôle de la présence des certificats PEB:

En région de Bruxelles-Capitale, depuis 2011, un certificat PEB est demandé dès la mise en location/vente, étant donné que son principal objet est d’informer les candidats de la performance énergétique du bien avant qu’ils n’aient fait leur choix. Plusieurs séries de contrôle de présence des informations du certificat PEB dans les annonces ont été et sont encore menées.

En complément à ces contrôles et en réaction aux nombreux cas dans lesquels il était demandé aux certificateurs de réaliser en urgence un certificat PEB la veille de l’acte authentique pour que celui-ci puisse être passé sans encombre, la législation a été modifiée.

Dès le 1er janvier 2015, le notaire aura toujours pour mission de vérifier qu’un certificat PEB est présent à l’acte authentique, mais de plus il vérifiera, et notifiera à Bruxelles Environnement si cela n’est pas le cas, que le certificat PEB était déjà bien présent lors de la signature du compromis de vente. Il y aura une période de souplesse, qui concerne tous les compromis signés avant le 01/01/2015.

La réglementation en la matière se trouve aux articles 6 et 7 de l’arrêté relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles (version coordonnée).

Des modifications ont  été apportées au logiciel CertiBru-res :

Elles entreront en vigueur dans une nouvelle version du logiciel, disponible à partir du 01/01/2015 :

  • Améliorations des valeurs par défaut pour les châssis triple vitrage récents
  • Ajout d’une barre de défilement pour régler le bug graphique sur les petits écrans
  • Pop-up concernant l’utilisation des données par Bruxelles Environnement pour l’émission de statistiques agrégées
  • Valeurs par défaut plus défavorables pour les maisons sans système de ventilation complet et pour les panneaux de porte isolés
  • Corrections de certaines traductions
  • Changement de facteurs numériques en lien avec des modifications de la méthode de calcul PEB des bâtiments neufs
  • Ajouts de contrôles automatiques de la cohérence des données avant émission du certificat

D’autres modifications seront encore apportées dans le courant 2015. Nous restons à votre disposition à l’adresse certibru-res@environnement.irisnet.be si vous avez des questions concernant d’autres points.

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