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Nouveautés au niveau de la législation !
Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant
modifications de divers arrêtés en matière de certification PEB a
été publié au Moniteur Belge. Il instaure des modifications
relatives à l’arrêté concernant l’agrément du certificateur et à
l’arrêté concernant le certificat PEB établi par un certificateur
pour les habitations individuelles. Ces modifications seront en
vigueur à partir du 01/01/2015.
Parallèlement, l’entrée en
vigueur des chapitres du Code Bruxellois Air Climat Energie (CoBrACE
) qui remplacent ceux de
l’Ordonnance PEB de 2007 est en très grande partie également fixée
au 01/01/2015.
Si nous ne reprenons ci-dessous que quelques-unes des
modifications principales, de nombreuses autres modifications
d’importance sont également présentes dans ces deux arrêtés. Nous
demandons dès lors à tous les certificateurs de prendre connaissance
des versions coordonnées (reprises ci-dessous) des deux arrêtés modifiés les
concernant. La prochaine version du protocole intégrera ces
modifications.
Les principales modifications sont :
Nouveau modèle de certificat PEB et signature du
certificat PEB:
Dès le 1er janvier 2015, les certificats PEB émis par vos soins
adopteront une mise en page légèrement revue. Le principal point
d’attention pour le certificateur est la nécessité de signer la 1ére
page du certificat, dans les deux langues, avant de le fournir au
commanditaire.
Parallèlement, il ne sera plus imposé que l’original du certificat PEB
soit présent à l’acte ; une copie (du document complet et
signé) suffira.
Modifications apportées à l’agrément du certificateur et
en particulier aux conditions d’agrément:
Pour les agréments de certificateurs qui seront demandés à partir
du 1er janvier 2015, il sera désormais nécessaire de :
- Soit disposer d’un diplôme spécifique
comme par exemple un diplôme d’architecte ou d’ingénieur civil (la liste
des diplômes autorisés est reprise à l’article 3 de
l’arrêté agrément) ou de tout autre dimpôme de l'enseignement supérieur
sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments;
-
Soit être agréé depuis au moins deux ans dans
une des activités soumise à agrément dans le cadre de l'ordonnance portant
le CoBrACE et qui sont reprises ci-dessous :
Le conseiller PEB, le responsable PEB (WL), le
‘EPB-verslaggever’ (FL); Les certificateurs tertiaires et bâtiment
public ; L‘energiedeskundige type A’ (FL), le certificateur PEB
(WL) ; Le technicien chaudière, le chauffagiste agréé, le
conseiller chauffage PEB (WL et FL) ; Le contrôleur et le
technicien climatisation PEB ; Le réviseur PLAGE ; L’installateur
SER
Ces conditions ne sont donc pas restrictives pour les
renouvellements d’agrément pour les certificateurs qui ont introduit
leur demande d’agrément avant le 01/01/2015, ceux-ci étant agréés
pour une période dépassant deux ans. Pour plus d'info veuillez
consulter l'info-fiche agrément ou la version
coordonnée de l'arrêté "agrément".
Modifications apportées à l’agrément de certificateur et
en particulier aux obligations du certificateur:
La liste des obligations du certificateur est précisée à l’article
6 de l’arrêté agrément. Elle a été revue et complétée. La
principale modification concerne l’obligation du certificateur en
cas de révocation d’un de ses certificats : « Il envoie à
l’Institut dans les 45 jours de la notification de la révocation de
son certificat PEB, la copie et la preuve de l’envoi du courrier qui
informe le propriétaire de l’unité PEB concernée par la révocation.
» Pour plus d'info veuillez consulter l'info-fiche agrément ou la version
coordonnée
de l'arrêté "agrément".
Modification légale quant aux dispositions de contrôle de
la présence des certificats PEB:
En région de Bruxelles-Capitale, depuis 2011, un certificat PEB
est demandé dès la mise en location/vente, étant donné que son
principal objet est d’informer les candidats de la performance
énergétique du bien avant qu’ils n’aient fait leur choix. Plusieurs
séries de contrôle de présence des informations du certificat PEB
dans les annonces ont été et sont encore menées.
En complément à ces contrôles et en réaction aux nombreux cas
dans lesquels il était demandé aux certificateurs de réaliser en
urgence un certificat PEB la veille de l’acte authentique pour que
celui-ci puisse être passé sans encombre, la législation a été
modifiée.
Dès le 1er janvier 2015, le notaire aura toujours pour mission de
vérifier qu’un certificat PEB est présent à l’acte authentique, mais
de plus il vérifiera, et notifiera à Bruxelles Environnement si cela
n’est pas le cas, que le certificat PEB était déjà bien présent lors
de la signature du compromis de vente. Il y aura une période de
souplesse, qui concerne tous les compromis signés avant le
01/01/2015.
La réglementation en la matière se trouve
aux articles
6 et 7 de l’arrêté relatif
au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations
individuelles (version coordonnée).
Des modifications ont été apportées
au logiciel CertiBru-res :
Elles entreront en vigueur dans une
nouvelle version du logiciel, disponible à partir du 01/01/2015
:
- Améliorations des valeurs par défaut pour
les châssis triple vitrage récents
- Ajout d’une barre de défilement pour
régler le bug graphique sur les petits écrans
- Pop-up concernant l’utilisation des
données par Bruxelles Environnement pour l’émission de
statistiques agrégées
- Valeurs par défaut plus défavorables pour
les maisons sans système de ventilation complet et pour les
panneaux de porte isolés
- Corrections de certaines traductions
- Changement de facteurs numériques en lien
avec des modifications de la méthode de calcul PEB des bâtiments
neufs
- Ajouts de contrôles automatiques de la cohérence des données
avant émission du certificat
D’autres modifications seront encore apportées dans le courant
2015. Nous restons à votre disposition à l’adresse certibru-res@environnement.irisnet.be
si vous avez des questions concernant d’autres
points. |