Liste des rapports publics d'inspection IED

Les émissions des grosses entreprises industrielles sont encadrées par la Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 qui a été transposée en un Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 21/11/2013. Cet Arrêté prévoit, dans le cadre d'un plan d'inspections, la programmation de contrôles spécifiques découlant d'une analyse préalable portant sur le risque que présente chacune des activités. Cette analyse est réalisée selon des critères d'évaluation définis de façon à pouvoir exploiter les données spécifiques dont dispose Bruxelles-Environnement concernant chaque entreprise. Après chaque visite d'inspection, un rapport portant sur la conformité des installations est notifié avec ses conclusions à l'exploitant.
Les rapports d'inspections sont également rendus disponibles au public conformément à l'art.19 § 6 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/11/2013 et à l'Ordonnance du 18/03/2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Date de mise à jour : 19/01/2023 15:34 (1 résultat)

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N°	Rapport	Entreprise	Numéro d'entreprise	Date rapport	Taille rapport (en bytes)
1	RAP_EXT_IED_20230117_PRODAMTEX.pdf	PRODAMTEX	0862808961	17/01/2023	222584