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Du nouveau dans la
législation relative à la certification PEB bâtiment
public
Un
nouvel arrêté d’exécution du CoBrACE fait entrer en vigueur
au 1er janvier 2017 deux modifications qui concernent la
certification PEB bâtiments publics et une modification qui
concerne l’agrément des certificateurs :
- Une nouvelle définition est donnée aux
termes « Certificat PEB bâtiment public ». Le législateur a
clarifié la portée du certificat : la performance énergétique
porte sur l’ensemble des unités PEB occupées par un pouvoir public
dans un même bâtiment. Cet élément est déjà intégré dans la
méthode d’établissement des certificats décrite dans le Protocole.
-
Il faut, à partir du 1er janvier 2017,
afficher un certificat pour tous les bâtiments publics de plus de
250m². (LIRE PLUS)
Pour donner le temps aux
pouvoirs publics de se mettre en conformité, une période
d’adaptation de douze mois est accordée. En conséquence de quoi,
le certificat PEB bâtiment public devra être affiché pour les
bâtiments d’une surface supérieure à 250m² et inférieure à
1000m² au plus tard le 31 décembre 2017.
-
Pour les certificateurs dont
l’agrément vient à échéance à partir du 1er janvier 2017, il n’est
plus nécessaire de demander une prolongation au terme des 5 ans
de l’octroi, car cette limite de validité disparaît. Il n’y a
donc plus de limite temporelle à la validité de l’agrément. (LIRE PLUS)
Un nouveau Guide «
Gestionnaire »
Une nouvelle version du Guide de connexion et
d’encodage à l’usage du Gestionnaire est désormais en ligne sur le
site web de Bruxelles Environnement (ici
).
Des précisions ont été apportées sur la
nature des bâtiments à enregistrer, les consignes de travail ont été clarifiées et
les illustrations (printscreens) ont été complétées et mises à
jour.
Les liens vers le site web de Bruxelles
Environnement et les adresses électroniques ont également été mis à
jour.
Un nouveau Protocole
pour le certificateur
Une nouvelle version du Protocole de
certification PEB du bâtiment public est également en ligne sur le
site web de Bruxelles Environnement (ici
).
Nous y avons apporté les modifications
suivantes: corrections dans l’illustration du paragraphe «
2.3. Détermination du volume protégé - plan par étapes », mise à
jour des liens vers le site web de Bruxelles Environnement et des
adresses électroniques et quelques corrections cosmétiques.
Changement de
coordonnées du certificateur
Nous tenons à rappeler l’obligation selon
laquelle vous êtes tenu d’informer Bruxelles Environnement par écrit
de vos modifications de coordonnées. Le formulaire de modification
de vos données se trouve sur notre site (ici).
Cette démarche est obligatoire et indispensable à la bonne exécution
du métier de certificateur.
Nouvelles
FAQ
Comment renouveler un certificat PEB bâtiment
public lorsqu’il est verrouillé (un symbole cadenas est affiché
en regard du certificat)?
Comment faire apparaître les consommations de
l’ancien certificat sur l’histogramme lors
d’un renouvellement de certificat?
Comment réaliser un certificat pour un
bâtiment qui n’est pas trouvé par l’application Certibru-Publi
(l’outil de recherche de bâtiment ne
donne pas de résultat)?
Que faire lorsque l’adresse du bâtiment à
certifier est verrouillée (un symbole cadenas est affiché
en regard de l’adresse)?
Que faire lorsque le champ « Occupants
déclarés » dans l’onglet d’identification d’un bâtiment
à certifier est vide?
Les réponses seront disponibles ici à partir du 17 janvier
2017.
Le département PEB vous souhaite de joyeuses fêtes
!
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