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Du nouveau dans la législation relative à la certification PEB bâtiment public

Un nouvel arrêté d’exécution du CoBrACE fait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 deux modifications qui concernent la certification PEB bâtiments publics et une modification qui concerne l’agrément des certificateurs :

• Une nouvelle définition est donnée aux termes « Certificat PEB bâtiment public ». Le législateur a clarifié la portée du certificat : la performance énergétique porte sur l’ensemble des unités PEB occupées par un pouvoir public dans un même bâtiment. Cet élément est déjà intégré dans la méthode d’établissement des certificats décrite dans le Protocole.
• Il faut, à partir du 1er janvier 2017, afficher un certificat pour tous les bâtiments publics de plus de 250m².

Le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) a été adopté le 2 mai 2013. Cette ordonnance a adapté sur certains points la réglementation relative à la performance  énergétique des bâtiments instaurée par l’ordonnance PEB du 7 juin 2007. L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance CoBrACE, adopté le 6 octobre 2016, spécifie:

L’article 50 de l’arrêté modificatif du 6 octobre 2016, qui fait entrer en vigueur les articles du CoBrACE relatifs à la certification PEB bâtiments publics, a 2 conséquences :

 1. Il faut désormais entendre par « Certificat PEB bâtiment public » les termes définis dans le CoBrACE, Art. 2.1.1 12° :
 « Certificat PEB bâtiment public » : document qui présente les indicateurs de performance énergétique, sous forme alphabétique, numérique et graphique, de l’ensemble des unités PEB occupées par un pouvoir public dans un même bâtiment, en tenant compte de la consommation réelle sur une année.

Cette définition remplace donc celle de l’Ordonnance PEB qui s’énonçait comme suit:
Certificat de performance énergétique d'un bâtiment public ou certificat PEB bâtiment public : document exprimant le résultat du calcul ou de l'évaluation de la performance énergétique globale d'un bâtiment, exprimés en un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques, en tenant compte de la consommation réelle du bâtiment public.

2.  Le seuil de 250m² pour l’établissement d’un certificat PEB bâtiment public (ainsi que la nouvelle définition du certificat) est désormais en vigueur, conformément au prescrit de la Directive PEB 2010/31/UE. Pour rappel, le CoBrACE spécifie :
CoBrACE Art. 2.2.14 §2 :
Quand la superficie globale des unités PEB occupées par des pouvoirs publics dans un même bâtiment dépasse 250 m2, le certificat PEB bâtiment public y est affiché de manière visible pour le public.

Avec l’arrêté du 6 octobre 2016, on  passe donc légalement d’un système basé sur l’ordonnance PEB de 2007 à un système basé sur le CoBrACE.

Pour donner le temps aux pouvoirs publics de se mettre en conformité, une période d’adaptation de douze mois est accordée. En conséquence de quoi, le certificat PEB bâtiment public devra être affiché pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250m² et inférieure à 1000m²  au plus tard le 31 décembre 2017.

• Pour les certificateurs dont l’agrément vient à échéance à partir du 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de demander une prolongation au terme des 5 ans de l’octroi, car cette limite de validité disparaît. Il n’y a donc plus de limite temporelle à la validité de l’agrément.

L’article 33 de l’arrêté modificatif du 6 octobre 2016 abroge, au 1er  janvier 2017, l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l’agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public.

Un nouveau Guide « Gestionnaire »

Une nouvelle version du Guide de connexion et d’encodage à l’usage du Gestionnaire est désormais en ligne sur le site web de Bruxelles Environnement (ici ).

Des précisions ont été apportées sur la nature des bâtiments à enregistrer, les consignes de travail ont été clarifiées et les illustrations (printscreens) ont été complétées et mises à jour.

Les liens vers le site web de Bruxelles Environnement et les adresses électroniques ont également été mis à jour.

Un nouveau Protocole pour le certificateur

Une nouvelle version du Protocole de certification PEB du bâtiment public est également en ligne sur le site web de Bruxelles Environnement (ici ).

Nous y avons apporté les modifications suivantes: corrections dans l’illustration du paragraphe  « 2.3. Détermination du volume protégé - plan par étapes », mise à jour des liens vers le site web de Bruxelles Environnement et des adresses électroniques et quelques corrections cosmétiques.

Changement de coordonnées du certificateur

Nous tenons à rappeler l’obligation selon laquelle vous êtes tenu d’informer Bruxelles Environnement par écrit de vos modifications de coordonnées. Le formulaire de modification de vos données se trouve sur notre site (ici). Cette démarche est obligatoire et indispensable à la bonne exécution du métier de certificateur.

Nouvelles FAQ

Comment renouveler un certificat PEB bâtiment public lorsqu’il est verrouillé (un symbole cadenas est affiché en regard du certificat)?

Comment faire apparaître les consommations de l’ancien certificat sur l’histogramme lors d’un renouvellement de certificat?

Comment réaliser un certificat pour un bâtiment qui n’est pas trouvé par l’application Certibru-Publi (l’outil de recherche de bâtiment ne donne pas de résultat)?

Que faire lorsque l’adresse du bâtiment à certifier est verrouillée (un symbole cadenas est affiché en regard de l’adresse)?

Que faire lorsque le champ « Occupants déclarés » dans l’onglet d’identification d’un bâtiment à certifier est vide?

Les réponses seront disponibles ici à partir du 17 janvier 2017.

Le département PEB vous souhaite de joyeuses fêtes !